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Jugement du Tribunal de la Seine - 17 juin 1870 -1ère chambre n°8
"Comte de Pardailhan contre consorts de Treil
Le tribunal ouï en leurs conclusions et plaidoiries Andral et Battré avocats, assistés de Benoist avoué du comte de Pardailhan, Allau et Pinard avocats assistés de Boutet, avoué de Fréderic de Treil, Louis-Charles-Arthur de Treil, Armand de Treil, François-Joseph-Martial de Treil et Henri-Jean-Baptiste-Charles de Treil, tous les susnommés se disant de Pardailhan, ensemble en ses conclusions, Monsieur Pherbelot, substitut de Monsieur le Procureur Impérial, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en premier ressort,
Attendu que par son exploit introduit d'instance et les diverses conclusions signifiées dans la cause, le comte Jules de Pardailhan demande qu'il soit interdit aux défendeurs :
1) De porter le nom de Pardaillan, soit seul, soit incorporé à celui de de Treil, soit précédé du titre de comte ou de
baron.
2) De prendre les armes de Pardailhan telles qu'il les présente comme appartenant exclusivement à sa famille.
Attendu que les défendeurs déclarent qu'il n'a pas été contesté que les armes des de Treil de Pardailhan n'ont aucun trait de ressemblance avec celles du comte de Pardailhan, qu'ils ont également demandé acte de ce qu'aucun d'entre eux ne prétendait droit au titre de comte et de ce qu'ils n'entendaient nullement prendre le nom de Pardaillan sans l'incorporer par addition à celui de de Treil, nom d'origine de leur famille.
Attendu que dans cet état de la procédure, il ne reste plus qu'à examiner si les défendeurs justifient avoir le droit de s'appeler de Treil de Pardailhan, et l'un d'eux de porter le titre de baron.
Attendu en outre, que les de Treil reconnaissent ne pas appartenir à la famille du demandeur, celle-ci étant originaire de Gascogne, tandis que la souche des défendeurs a son origine dans le Languedoc.
Attendu que le point de départ du droit des défendeurs d'ajouter de Pardailhan au nom primitif de de Treil serait l'acquisition faite le 7 mars 1751, par François Treil, conseiller secrétaire du roi, de la terre et seigneurie de Pardailhan, avec le titre de dignité qui y est attaché et généralement tous les droits qui en dépendant.
Attendu que sous l'ancienne monarchie, et par application des usages du régime féodal, il était permis
aux possesseurs de fiefs ou terres nobles de joindre à leurs noms de famille celui du fief ou de la terre ;
Que cette addition continuée pendant un temps suffisant pour témoigner de la volonté persistante du propriétaire
ou seigneur de modifier son nom, devenait un titre à l'incorporation définitive du nom de la terre à celui de
la famille et avait pour effet de former un nom patronymique nouveau ;
Qu'il appartient aux tribunaux de décider
si les faits de possession envisagés comme il vient d'être dit, sont de nature par leur durée et leur caractère,
à consacrer le privilège résultant des lois sur la féodalité ;
Qu'en pareil cas, il s'agit uniquement de rechercher un fait, par l'examen de toutes les circonstances
relatives à l'usage du nom avant le quatre août mil sept cent quatre-vingt-neuf, si la volonté a été de profiter
du droit, autorisé alors, de modifier son nom.
Attendu que, du jour de l'acquisition de la terre de Pardailhan, François Treil s'est fait appeler Treil de
Pardailhan ;
Que ses enfants ont agi de même dans les actes officiels et sans aucun trouble, ni opposition de qui que ce soit ;
Que si, dans quelques actes très rares parmi ceux que produisent les défendeurs, on trouve les auteurs de ceux-ci
désignés seigneurs de Pardailhan et non de Treil de Pardailhan, cette circonstance tout exceptionnelle ne saurait avoir l'efficacité de détruire le témoignage ressortant d'un très grand nombre de
pièces officielles et autres, et qui dénote l'incorporation du nom de Pardailhan à celui de de Treil, et par suite, la volonté positive et
publiquement manifestée de modifier le nom patronymique et de le transformer en celui de Treil de Pardailhan ;
Que cette volonté établie pour le temps écoulé depuis mil sept cent cinquante et un jusqu'en mil sept cent quatre-vingt euf, s'est continuée depuis, et que
la possession moderne, en vertu de l'article 71 de la chartre de 1814 rétablissant
l'ancienne noblesse au point de vue honorifique, se rattache d'une manière utile à la possession ancienne,
que c'est donc à tort, d'après ce qui précède que le droit de porter le nom de de Treil de Pardailhan
est contesté aux défendeurs.
En ce qui concerne le titre de baron de Pardailhan,
Attendu que le comte Jules de Pardailhan conteste au chef de la branche aînée de la famille de Treil, le droit
de porter le titre de baron de Pardailhan ;
Qu'à cette contestation, le défendeur oppose plusieurs titres anciens,
desquels il prétend faire résulter que l'acquisition de la terre de Pardailhan a conféré la dignité de
baron à son auteur ;
Qu'il faut donc rechercher si la terre de Pardailhan était une baronnie et si son acquéreur se trouvait dans
les conditions voulues pour prendre le titre de baron ; C'est à dire, d'après la loi du temps, s'il
faisait partie de la noblesse.
Attendu, relativement à la qualité de la terre, que si l'acte du 7 mars 1751 ne constate pas qu'elle
fut une baronnie, c'était assurément une terre noble, car elle était qualifiée de seigneurie et
il est dit au contrat qu'elle comportait le droit de haute moyenne et basse justice, que de plus
les énonciations du titre prouvent que c'était un fief de dignité et cette dignité ne pouvait être
qu'une baronnie érigée à la fin du 17ème siècle au profit du vendeur le marquis de Portes, puisqu'un
arrêt de la chambre des domaines du quatorze décembre 1699 lui attribue cette qualification et donne
à son possesseur le titre de baron ;
Que s'il y avait un doute sur ce point, il serait entièrement dissipé par le procès-verbal de foi et
hommage rendu au roi le 6 juillet 1722, à raison de la baronnie de Pardailhan
Mais attendu que si le fief était baronnie, son acquéreur n'a pu succéder au titre de baron du précédent
propriétaire
qu'autant qu'il était noble lui-même (édit de Valois de 1579).
Attendu à cet égard que les actes produits par les défendeurs pour établir la noblesse de race de François
de Treil sont contestés et que la vérification par experts est demandée mais qu'il serait inutile de
recourir à l'examen de ces actes s'il est établi qu'en 1751 François de Treil eut la noblesse
d'office et a pu la transmettre à ses descendants ;
Que sur ce point, les documents de la cause ne peuvent laisser aucun doute.
Attendu en effet que le 21 août 1750, François de Treil avait reçu la provision de la charge de secrétaire
du roi, maison et couronne de France, à la cour des aides de Montpellier ;
Que dans le principe cette charge conférait au titulaire la noblesse pleine entière absolue et
immédiatement transmissible d'après les édits de 1484 et 1549 ;
Que plus tard il y eut restriction du privilège par les déclarations de 1669 et 1672,
aux termes desquelles la noblesse personnelle subsistait au profit du titulaire de la charge,
mais qu'elle n'était transmissible qu'après vingt années d'exercice ou par le décès du titulaire
en possession de son titre.
Attendu dans les pièces, que François de Treil, noble d'office en 1751, a cédé en 1756 à son père Joseph de
Treil la charge qui l'avait anobli ;
Que cette cession ne lui a pas fait perdre la noblesse personnelle et que plus
tard à la mort de son père, décédé en plein exercice de sa charge, il a retrouvé du chef du défunt la faculté
qu'il
avait aliénée, c'est à dire la transmissibilité de son titre et l'a passé lui-même à sa postérité ;
par
le fait seul de la noblesse d'office demeurée sur la tête de chacun des de Treil de Pardailhan depuis 1750, le
titre de
baron de Pardailhan est entré dans la famille, lors de l'acquisition de 1751 et y a été conservé jusqu'à nos
jours.
Attendu, d'après ce qui précède que les défendeurs ont le droit d'incorporer le nom de Pardailhan à celui de
de Treil
et que le représentant de la branche aînée est fondé à prendre la qualification de baron de Treil de
Pardailhan.
Mais attendu qu'il résulte des renseignements produits que dans les relations du monde, ils ont
toléré qu'on les désignait sous le nom de de Pardailhan, sans être précédé de celui de de Treil ;
Que si ce fait n'engendre pas un préjudice appréciable, il a pu dans une certaine mesure légitimer l'action
du demandeur.
Attendu d'un autre côté, que dans les circonstances de la cause, il n'y a pas lieu d'accueillir la
demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par les défendeurs contre le comte Jules de
Pardailhan, à raison des mémoires publiés par un tiers à l'occasion du procès ;
Qu'il est juste, sous ce double rapport de faire supporter aux défendeurs une quote-part des dépens.
Par ces motifs, donne acte au comte de Pardailhan, de ce que les défendeurs déclarent ne pas prétendre au nom
isolé de de Pardailhan et s'engage désormais à ne porter que celui de de Treil de Pardailhan, également de
ce qu'aucun d'eux n'entend vouloir prendre le titre de comte.
Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le chef relatif aux armes de la famille de Pardailhan
Déclare sur les autres chefs l'action du comte Jules de Pardailhan non recevable, en tous cas mal fondée.
Dit en conséquence que les défendeurs ont la possession légitime du nom de de Treil de Pardailhan, et que
le demandeur
n'a aucun droit de contester à Louis Charles Arthur de Treil de Pardailhan le titre de baron de Treil de
Pardailhan.
Autorise la publication des motifs et du dispositif du présent jugement dans vingt-quatre journaux de Paris ou
de la province, douze pour les demandeurs et douze pour les défendeurs, au choix des parties et à leurs frais
respectifs.
Rejette la demande reconventionnelle formée par les défendeurs contre le comte Jules de Pardailhan.
Fait masse des dépens dont les trois quarts seront supportés par le comte Jules de Pardailhan, l'autre quart restant à la charge des défendeurs. Fait distraction des dits dépens au profit des avoués qui l'ont requis sous les affirmations de droit.
Signé Benoit-Champy et Olivier"
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